Présence des femmes dans les organes dirigeants de nos sociétés

En 2006 un projet de loi relatif à l’égalité salariale avait proposé un seuil de 20% de représentation des femmes dans les organes dirigeants des sociétés. Mais le Conseil Constitutionnel saisit de cette loi avait alors déclaré que la parité n’est une exigence de valeur constitutionnelle qu’au niveau politique et avait sanctionné la loi.

Se limiter à la sphère du politique pour se préoccuper de l’égalité hommes / femmes me semble une erreur fondamentale. Certes cette ouverture « forcée » des institutions politiques aux femmes est une avancée qui a, et aura, de plus en plus une répercussion sur l’ensemble de la société. Car c’est aux préoccupations et à la vision de la moitié de la population française que se sont ouvertes nos instances de gouvernement. Cependant les femmes restent encore assez peu nombreuses aujourd’hui à s’investir dans une activité politique. La difficulté des têtes de listes à assurer une parité 50/50 lors de la constitution des listes est une réalité qui se vérifie à chaque scrutin. Or s’il y a un endroit où les femmes sont quasiment autant présentes que les hommes c’est bien dans le monde du travail. Que se soit par choix personnel ou par nécessité financière plus de 47,4% (INSEE 2008) des femmes en France exercent une activité professionnelle à temps complet ou partiel. C’est dans ce domaine qu’il convient d’assurer une égalité de représentation dans les organes dirigeants des entreprises, dans l’accès aux fonctions à responsabilité. C’est au sein du domaine de l’emploi qu’il faut protéger les femmes des freins à leur carrière en raison de leur seul sexe.

Aujourd’hui le projet de loi imposerait une présence de 20% de femmes dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des sociétés côtées dans les 3 ans de la loi et 40% dans les 6 ans. Or cette proposition de loi du 20 janvier 2010 fait de la représentation paritaire un objectif mais pas n’en fait pas une contrainte juridique ! Cette préconisation ne devient obligation juridique que pour les entreprises côtées.

Si l’entreprise est louable le fait que l’obligation soit limité aux entreprises côtés est surprenante. Pourquoi le législateur a-t-il jugé bon de limiter son œuvre aux plus grandes entreprises là où la France représente un tissu de sociétés de toutes formes dans lesquelles l’égalité d’accès aux fonctions dirigeantes aurait tout autant vocation et intérêt à être appliqué !

Cependant si le projet peut paraître à juste titre incomplet voir incompréhensible il faut tout de même louer l’effort du législateur de faire sortir la parité de la seule sphère politique et de l’ouvrir au monde du travail. Reste à espérer que l’obligation limité aux entreprises côtés aura un effet d’entrainement sur l’ensemble du monde économique et surtout que le Conseil constitutionnel ne brisera pas à nouveau cet élan. Car si la parité est indispensable en politique, elle (me parait) est fondamentale dans le monde économique.