Décision du Conseil Constitutionnel du 9 juillet 2010

Le Conseil Constitutionnel a été saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité de dispositions de la loi Besson du 5 juilet 2000 à laquelle il a répondu par une décision le 9 juillet 2010. Les requérants, faisant application de la nouvelle procédure qui permet à l'occasion d'un litige de soulever une question de constitutionnalité des lois et qui a ainsi instauré un contrôle a posteriori de leur conformité à la Constitution, soulevaient l'inconstitutionnalité de la loi qui prévoit les conditions de la procédure d'explusion des gens du voyage qui stationnenent sur des terrains publiques, privés ou privés à caractère économique, notamment lorsqu'il existe des terrains d'accueil des gens du voyage.

Ils soulevaient l'inconstitutionnalité de la loi comme contraire dans ses dispositions des l'articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 aux principes d'égalité et de liberté d'aller et venir.

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision reconnaissant la conformité de ces dispositions de la loi à la Constitution.

Parfois les préfets ne font pas droit à la demande des collectivités ou des EPCI ou des propriétaires privés lorsqu'ils estiment qu'il n'y a pas atteinte à la tranquillité publique. Ce qui montre que la procédure d'expulsion prévue par l'art 9 et 9-1 n'est pas contraire au principe d'égalité prévu par la Constitution française comme l'a exprimé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 juillet 2010. Puisqu'en effet il rappelle que si la Constitution garantie l'égale application de la loi pour tous elle ne s'oppose pas à ce que le législateur puisse traiter différemment des situations différentes. Il faut en effet des considérations suffisantes pour justifier une dérogation au principe d'égalité. Ces justifications se trouvent dans l'atteinte à la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique. Il faut donc que l'atteinte au principe d'égalité soit justifié par un intérêt général suffisant. 


Je suis satisfaite en ce sens de la décision du Conseil Constitutionnel car j'estime au regard de l'attitude des préfets dont je viens de vous dire qu'ils n'accordaient pas systématiquement l'expulsion s'ils estiment que l'atteinte à l'intéret général n'est pas suffisante, que la procédure prévu par l'art 9 et 9-1 respecte le principe d'égalité. Puisque les droits qui sont protégés se sont certes ceux des gens du voyage mais ce sont aussi et il ne faut pas l'oublier ceux des propriétaires dont les terrains sont illégalement occupés et ceux de la collectivité dont les espaces publiques sont de la même manière occupés.

Par ailleurs le Conseil Constitutionnel rappelle avec justesse que la procédure des art 9 et 9-1 concerne la population des gens du voyage. Il s'agit donc de réglementer de manière spécifique une situation particulière et différenciée.

La question prioritaire posée par le représentant des gens du voyage à l'occasion d'une procédure et transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel me paraît sur un plan juridique peut être intéressante si elle fait vivre la toute nouvelle procédure des questions prioritaires en vigueur depuis le 1er mars 2010. Mais elle me semble sur un plan social beaucoup discutable, car il me paraît tellement plus sûr de construire l'arsenal législatif relatif à l'accueil et l'hébergement des gens du voyage de manière concertée, comme c'est actuellement réalisé en étroite collaboration avec les parlementaires, plutot que de commencer à entrer dans un engrenage juridique qui risquerait de bloquer le dialogue constructif qui est prôné et réalisé quotidiennement entre les responsables politiques et associatifs et les gens du voyages eux mêmes.

Nous pourrons d'ailleurs échanger sur ces thématiques lors de la 5^ème journée nationales des gens du voyage organisée le 18 Novembre prochain à Troyes par le reseau gens du voyage d'Ideal Connaissances .