Vers une réforme du financement de la dépendance

La Ministre des solidarités et de la Cohésion sociale a lancé cette semaine la réflexion sur la prise en charge financière de la dépendance. Après la réforme des retraites, c'est un autre grand dossier qui est mis sur les rails.

Notre société est confrontée à une réalité, en soi heureuse, celle du vieillissement continu de la population. Or celui ci peut s'accompagner, pour une partie de cette population, d'un risque lié : l'apparition d'un état de dépendance physique ou psychique. Pour autant il ne faut pas occulter que beaucoup de personnes vont vieillir en bonne santé !

Aujourd'hui la situation de dépendance concernerait entre 1,2 à 1,5 million de personnes. La perte d'autonomie n'est pas une problématique récente, sa prise en charge reposait alors historiquement sur la solidarité familiale, mais elle prend une dimension particulière sous l'effet de l'allongement de la durée de vie avec pour conséquence l'accroissement du nombre de personnes qui risquent d'y être confrontées, et l'allongement de la période de dépendance. Les besoins vont donc être de plus en plus conséquents, et il faut, dès à présent, trouver les moyens de financer ce risque. C'est l'objet de la réflexion lancée par la Ministre qui a annoncé la création de quatre groupes de travail thématiques et l'organisation de débats régionaux.

La prise en charge de la dépendance revêt une dimension particulière parce qu'elle est liée à notre conception de la solidarité transgénérationelle et de la solidarité nationale.

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Actuellement les personnes en perte d'autonomie peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) créée par une loi de 2001, prenant ainsi la suite de la prestation spécifique d'autonomie. Il s'agit d'une prestation qui n'est pas soumise à des conditions de ressources mais au degré de dépendance de la personne. La gestion et le versement de l'APA appartiennent aux Conseils Généraux et elle est majoritairement financée par eux. Or les départements ne peuvent plus, aujourd'hui, faire face financièrement à cette mission.
En cas d'accueil dans un établissement, le reste à charge pour les personnes peut être important et risque de les contraindre à vendre une partie de leur patrimoine pour faire face aux dépenses liées à leur vieillissement.

Les parlementaires ont travaillé en amont sur le sujet. La députée UMP Valérie Rosso Debord a remis un rapport en juin 2010 sur la prise en charge des personnes dépendantes et le sénateur UMP Alain Vasselle a, quant à lui, présenté un rapport sur le 5^ème risque en 2008. Plusieurs pistes de financement ont été avancées et seront au coeur des consultations comme l'augmentation de la CSG des retraités, le recours à une assurance contre la perte d'autonomie ou encore le recours sur succession qui existait pour la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) et avait été abandonné lors de l'instauration de l'APA. Le Secrétaire Général du Parti Radical, Laurent Hénart, Député de Meurthe-et-Moselle et Président de l'Agence Nationale des Services à la Personne a proposé, en complément d'un effort plus global des français, de céder un jour de RTT pour financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance. Ceci sur le modèle de la journée de solidarité nationale créée sous le Gouvernement Raffarin et qui constitue une partie des produits affectés à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie).

Il faut relever que les professions libérales, les artisans ne participent pas à l'effort de la journée de solidarité, une situation qui pourrait donc aussi être revue.

Une autre question importante touche au statut des personnes aidantes car, actuellement, rien n'a été modifié les concernant alors qu'elles sont un maillon indispensable de l'accompagnement des personnes dépendantes.

La prise en charge de la dépendance nous confronte à des choix politiques et sociaux. L'accent doit être mis en priorité sur des politiques d'aide au maintien à domicile que les personnes âgées appellent légitimement de leurs voeux. Permettre aux personnes vieillissantes de continuer à vivre dans un environnement familier, en conservant une certaine autonomie a un impact direct sur le moral de la personne et potentiellement sur son état général de santé. Elle appelle également une politique d'aménagement du territoire.

Il est en revanche discutable et dommage que ce grand débat sur la dépendance écarte les problématiques liées au handicap comme l'a précisé hier Roselyne Bachelot en indiquant qu'il ne serait question que des personnes âgées. Le débat autour d'une réforme du financement de la dépendance ne devrait pas passer à côté de la question du handicap. Les personnes en situation de handicap dépendantes sont très souvent confrontées à des difficultés du même ordre tant les problématiques de dépendance et de handicap sont liées. L'année 2005 avait marqué une avancée importante concernant la prise en compte des besoins, l'accompagnement et l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap, or, le travail des pouvoirs publics se doit d'être continu.