Les députés européens ont adopté mardi en session plénière un texte de compromis du 30 novembre 2010 sur les droits des passagers dans les transports par autobus et autocar. L'Union Européenne est ainsi venue compléter sa politique de protection des droits des passagers dans les différents modes de transport.Chaque année ce sont plus de 70 millions de voyageurs qui empruntent l'autocar ou l'autobus en Europe. En France il y aurait près de 27 millions de personnes par an à recourir à ce type de transports pour leur voyage de plus d'une journée. Il était temps que les députés européens se penchent sur leur situation.
Il faut saluer une importante avancée réalisée par ce texte en ce qui concerne l'assistance obligatoire aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. En effet, une série de 12 droits fondamentaux sera appliquée pour ces voyageurs indépendamment de la distance, même celle inférieure au seuil de 250 kilomètres de droit commun. Parmi ces droits : l'indemnisation intégrale en cas de perte ou de détérioration du matériel de mobilité, l'obligation pour les compagnies de transport d'apporter toute l'aide nécessaire aux personnes à mobilité réduite lors des arrêts et des terminus.
En cas d'accident, d'interruption du voyage ou de retard obligeant à passer une nuit sur place l'opérateur sera tenu de prendre en charge jusqu'à 2 nuits d'hôtel pour un montant unitaire maximal de 80 euros. Par ailleurs les passagers d'autocar auront le droit à une indemnisation en cas d'annulation pour sur booking ou de retard au delà de 2 heures.
Le « cas de force majeur » qui permet aux entreprises de transport de se soustraire ou de limiter leur responsabilité a été plus précisément défini afin de restreindre la possibilité de l'invoquer.
En cas de perte ou d'endommagement des bagages le texte pose l'obligation d'un plafond de remboursement d'au moins 1200 euros.
Cependant si tous les services réguliers nationaux ou transnationaux sont concernés, ne seront couvertes que les distances supérieures à 250 kilomètres. Ainsi le voyageur qui utilisera le car pour un plus court trajet ne sera protégé par ces nouvelles dispositions. Etrange solution que celle qui consiste à exclure de telles mesures de protection un grand nombre de voyageurs qui utilisent ce mode de transport notamment pour des raisons financières.
Mais elle semble être le résultat d'un compromis entre le Parlement Européen qui aurait voulu retenir un seuil bien inférieur et le Conseil qui penchait pour une distance de 500 kilomètres.
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